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Les modalités concernant la destruction d’un véhicule hors d’usage (VHU) viennent de changer. Elles permettront de simplifier les démarches des usagers et des entreprises agréées, et de garantir la dépollution et le recyclage de ces déchets dangereux.

Chaque année en France, près de 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Trop vieux ou accidentés, ils sont alors considérés comme des déchets dangereux en raison des éléments polluants qui les composent (huiles, carburant, pneus…). Seules les entreprises (démolisseurs et broyeurs) agréées VHU par la préfecture sont habilitées à les prendre en charge.

Entrée en vigueur le 31 mars, une nouvelle procédure définit les modalités de cession et de destruction des voitures particulières, des camionnettes et des cyclomoteurs à 3 roues. Les véhicules industriels, quant à eux, bénéficient de filières de traitement différentes.
 

Des démarches simplifiées pour une meilleure traçabilité

Afin d’inciter les usagers à confier leur véhicule à un professionnel agréé, les nouvelles mesures limitent ses démarches administratives. Désormais, toute personne se présentant dans un centre agréé VHU peut céder gratuitement et sans délai sa voiture. Seuls des frais de remorquage peuvent lui être facturés, dans le cas où le véhicule serait immobilisé. Après avoir réceptionné le véhicule et reçu le certificat d’immatriculation, le professionnel remet immédiatement à son propriétaire un certificat de destruction, et non plus après destruction comme auparavant.

La procédure administrative a également été simplifiée pour les centres VHU. Désormais, seul l’envoi de la déclaration d’achat pour destruction à la préfecture suffit pour annuler l’immatriculation du véhicule. La déclaration de destruction physique a été supprimée. Le centre VHU doit toutefois adresser aux services préfectoraux le double du certificat de destruction au moment de la démolition.
L'ensemble de ces démarches peut désormais être assuré par voie électronique, si le centre est habilité par le ministère de l’Intérieur.

Ceci permettra de garantir une meilleure traçabilité du véhicule depuis son acquisition par un centre VHU jusqu’à sa destruction.
 

Garantir de bonnes conditions de dépollution et de recyclage

Avant de procéder à la destruction du véhicule, les centres agréés VHU doivent effectuer toutes les opérations exigées par la règlementation en vue de protéger l’environnement :

• Dépollution du véhicule : traitement des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant.
   

• Démontage et recyclage des éléments : récupération, tri, vérification des pièces pouvant être réutilisées, comme par exemple le moteur, les portières, les phares…

Une fois débarrassé de l’ensemble des éléments polluants et recyclables, le véhicule est broyé. Les résidus serviront à la fabrication de nouveaux produits.

Selon une étude de l’Ademe menée en 2008, le taux de réutilisation et de valorisation était de 81 %. L’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures devrait permettre à la France d’atteindre l’objectif de 95 % fixé par Bruxelles à l’horizon 2015.

Arrêté du 18 février 2011 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 (Véhicules légers) relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Arrêté du 18 février 2011 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004  (Véhicules lourds) relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage.
 
 Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.
 
 Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…
 
 En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.
 
 Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
 
 Stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.

Source : ADEME

Guide pratique du propriétaire d'une voiture destinée à la destruction (élaboré par l'ADEME)

• Pourquoi une Réglementation ?

• Comment ça marche ?

• Comment vous séparer de votre véhicule ?

Pourquoi une Réglementation ?

Un risque pour l'environnement | Une règlementation | Les sanctions prévues

Les véhicules hors d'usage: Un risque pour l'environnement

Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage.

Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.

Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…

En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.

Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.

Stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.

Réglementation

Une réglementation a été mise en place pour garantir à la fois un stockage et un traitement dans de bonnes conditions environnementales et une traçabilité de chaque véhicule jusqu'à sa destruction finale. Elle a pour objectifs d'une part de promouvoir une filière qui garantisse une meilleure dépollution des véhicules hors d'usage et d'autre part d'augmenter le recyclage des véhicules.

En vertu de l'article R 322-9 du Code de la route modifié, tout propriétaire d'un véhicule hors d'usage doit le remettre à un démolisseur ou à un broyeur agréé par la préfecture.

Cet agrément certifie que cette entreprise est conforme aux nouvelles exigences de traitement des véhicules, plus respectueuses de l'environnement. De plus, ces entreprises doivent faire procéder annuellement à une vérification par un organisme tiers accrédité.

Les véhicules concernés

Les véhicules concernés par cette réglementation sont les voitures particulières et les camionnettes ainsi que les cyclomoteurs à 3 roues ; véhicules accidentés, techniquement et/ou économiquement irréparables ou encore des véhicules anciens trop usagés pour être revendus sur le marché de l’occasion :

- Voiture particulière : véhicule à moteur ayant au moins 4 roues, à l‘exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport des personnes, qui comporte au plus neuf places assises, y compris celle du conducteur, et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

- Camionnette : véhicule à moteur ayant au moins quatre roues, à l’exclusion des quadricycles à moteur, destiné au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes.

- Cyclomoteur à 3 roues : véhicule à 3 roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d’un moteur d’une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette n’excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteurs.

Véhicules accidentés :

Attention, si votre assureur doit vous indemniser parce que votre véhicule a été sinistré, prenez d’abord contact avec lui. Il peut en effet s’occuper de faire traiter votre véhicule accidenté, devenu hors d’usage, dans le respect de la réglementation.

Les sanctions prévues

Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage qui ne respecte pas ces dispositions encourt les sanctions prévues à l’article L.541-46 du Code de l’environnement. Le point 6 de cet article sanctionne d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de « remettre ou faire remettre des déchets à tout autre que l’exploitant d’une installation agréée. »

La responsabilité du détenteur peut également être engagée si son véhicule, confié à une entreprise de démolition non agréée, engendre une pollution des sols ou des eaux.

L’article L.541-46 du Code de l’environnement prévoit en son point 7 une peine similaire pour les exploitants d’installations non agréées qui traiteraient des véhicules hors d’usage.

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Comment ça marche ?

Les professionnels agréés | La prise en charge | Dépollution et recyclage

Près de 1 600 professionnels agréés à votre disposition

Près de 1 600 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont agréés pour traiter les véhicules hors d’usage. Parmi eux, on distingue les démolisseurs et les broyeurs.

Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d’usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé.

Le broyeur agréé procède au broyage du véhicule remis par le démolisseur puis sépare les différentes matières pour les recycler. NB : Un broyeur agréé peut également recevoir directement votre véhicule, en assurer la dépollution puis son broyage.

Répartis dans tous les départements, l’offre de traitement est bien dimensionnée : en moyenne, 16 opérateurs agréés sont recensés par département. La distance moyenne à parcourir pour remettre son véhicule à un démolisseur agréé est inférieure à 15 km.

La prise en charge des véhicules

Lorsque vous confiez votre véhicule à un démolisseur ou à un broyeur agréé, vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession.

Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) généré un accusé d’enregistrement qui vous est remis.

Le démolisseur ou broyeur agréé adresse de son côté dans les 15 jours à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire. Il obtient un récépissé de déclaration d’achat, dont il conserve une copie et vous remet un exemplaire dans un délai de 15 jours à compter de la date de cession du véhicule.

Dépollution et recyclage

Que devient votre véhicule une fois remis à un démolisseur ou à un broyeur agréé ?

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage chaque année. Ils donnent lieu à une masse de déchets comprise entre 1,4 et 2 millions de tonnes.

Dès que vous confiez votre véhicule hors d’usage à un professionnel agréé, celui-ci procède à toutes les opérations exigées par la réglementation en vue de protéger l’environnement.

Voir le schéma explicatif Votre véhicule est dépollué.
Huiles usagées, liquides de refroidissement, carburant… Tout véhicule contient des liquides et fluides qui peuvent être nocifs pour l’environnement s’ils ne sont pas traités correctement.

Lors de la dépollution du véhicule, le professionnel agréé sépare ces différents éléments et les traite conformément à la réglementation.

Votre véhicule est recyclé
Certaines pièces de votre véhicule, en bon état de fonctionnement, sont récupérées, triées, vérifiées avant d’être réutilisées (moteurs, portières, phares…).

Votre véhicule est ensuite broyé afin de séparer les différentes matières qui le composent. Une fois triées ces matières pourront être à nouveau utilisées pour fabriquer d’autres produits.

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Comment vous séparer de votre véhicule ?

Identifier et localiser un professionnel agréé

Identifier un professionnel agréé
 

Les démolisseurs et les broyeurs agréés sont tous identifiables par leur numéro d’agrément et par ce logo. Chaque professionnel agréé doit impérativement afficher son numéro d’agrément à l’entrée de son installation. NB : Ce logo ne remplace pas le numéro d’agrément.   Localiser un professionnel agréé Pour trouver un démolisseur ou un broyeur agréé, vous pouvez vous adresser à la préfecture de votre département : elle dispose (sur place ou sur son site Internet) de la liste des professionnels agréés les plus proches de chez vous. Le système de recherche de ce site vous permet d’avoir les coordonnées et d’accéder au site Internet de votre préfecture. C'est gratuit !   Aucun frais ne vous sera facturé par le professionnel agréé pour la remise de votre véhicule complet1. Seule la prestation éventuelle de transport de votre véhicule peut être à votre charge. Si vous avez besoin d’informations complémentaires sur la bonne démarche à suivre, vous pouvez vous adresser à votre préfecture. 1 Véhicule complet : véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment de son moteur, son pot catalytique…et ne contenant pas de déchets ou d’équipements non homologués.

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